Conditions générales de ventes

CGV Murielle-energie.com

01/01/2020
 
Murielle-energie.com, propose la vente de services accessible sur le site Internet.
ARTICLE 1. DEROULE DE LA COMMANDE
Le client choisit sur le site murielle-enrgie.com, les services souhaités et transmet sa commande à Murielle boillot à partir du formulaire de contact disponible sur le site.
Le client peut aussi passer commande par tout moyen de contact à sa disposition (mail, réseau sociaux, téléphone, oralement...).
Une proposition commerciale avec les cgv seront envoyés suite à la commande et à retourner signés pour valider la commande.
Suite à la réception de la proposition commerciale signée la facture et un lien de paiement en ligne seront envoyés pour paiement.
ARTICLE 2. DEVIS ET COMMANDE
2.1. Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
2.2. En cas d'acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée si un règlement en plusieurs mensualités a été mis en place. L’annulation ne peut se faire que 48 au plus tard avant la prestation, passé ce délai aucun remboursement n’est possible mais une autre date peut lui être proposé. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
ARTICLE 3. PRIX DE VENTE
Les prix des services facturés sont ceux figurant sur le site Murielle-energie.com au moment de la commande. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable sur les services proposés.
Le règlement doit intervenir avant la réalisation du service lorsque celui-ci est réalisé à distance, ou bien immédiatement lors de sa réalisation si celui-ci est réalisé à l'occasion d'un déplacement auprès du client.
ARTICLE 4. DELAI DE REALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations à distance sont réalisées dans un délai de 10 jour ouvrable dès que le client a fourni tous les éléments nécessaires à leur réalisation et à effectuer le règlement de la prestation, conformément aux informations figurant sur le site internet. En cas d'impossibilité pour Murielle énergie de tenir ce délai, le client en est immédiatement avisé.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Murielle énergie est tenue par une obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV, de la charte déontologique ainsi que des délais et modalités de réalisation des prestations mentionnés sur le site Murielle-energie.com. Murielle Boillot se réserve le droit de refuser ou de ne pas poursuivre une prestation qui ne cadrerait pas ou plus avec ces conditions.
Le client s'engage au règlement de la prestation préalablement à la réalisation de celle-ci lorsqu'elle sera réalisée à distance. Le client s'engage au règlement préalable d'un acompte sur demande de Murielle Boillot lorsque la prestation s'effectue dans le cadre d'un déplacement.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins
ARTICLE 7. INFORMATIONS DU CLIENT
Le client reconnaît qu'il est informé que la communication animale, tout comme les soins énergétiques, ne sont pas des sciences exactes et que des erreurs, voire une absence de résultat, demeurent possibles. Aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée sur la seule allégation que le
compte rendu de communication contient des erreurs ou que le soin énergétique est resté à priori sans effet.
ARTICLE 8. PAIEMENT DES PRESTATIONS
Le paiement des services peut s'effectuer par chèque bancaire à l'ordre de Murielle énergie ou par carte bancaire via le lien de paiement en ligne fournis ou par virement bancaire.
ARTICLE 9. RETARD DANS LE PAIEMENT
A défaut, le paiement devra intervenir sous 15 jours à compter de la demande de prestation, mentionnée sur la facture sans cela aucune prestation ne sera effectuée.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Murielle-energie.com atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.
Le client atteste avoir toutes les assurances de protections requises pour venir avec son animal pour une prestation.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés").
ARTICLE 12 : LITIGES
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Toulouse (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers le site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet murielle-energie.com
 
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service particulier